Avec qui vous concluez cet accord.
SenteMe est exploité par Mea Global Inc, une société enregistrée au Delaware. Lorsque les mots « nous », « notre » ou « SenteMe » apparaissent ci-dessous, ils désignent Mea Global Inc. Mea Global Inc exploite la plateforme et détient les contrats avec les partenaires de paiement agréés qui traitent réellement l’argent. Notre partenaire mobile money actuel est nommé sur la page /trust ; nous pouvons ajouter ou changer de partenaires au fil du temps et nous mettrons alors cette page à jour.
Ce que SenteMe est et n’est pas.
SenteMe est une plateforme qui permet à un groupe de personnes de mettre de l’argent en commun pour un objectif concret et partagé (une contribution pour un mariage, une cagnotte pour des frais de funérailles, un harambee pour des frais de scolarité, l’achat d’un équipement) en partageant un seul lien plutôt qu’en tenant une liste manuelle sur WhatsApp. Nous fournissons la page de campagne, le registre en temps réel, les outils de partage et le tableau de bord. Nous ne sommes pas une banque, un processeur de paiement, une plateforme d’investissement, un prêteur, un assureur, un courtier, un service de transfert d’argent, un transmetteur de fonds ni une œuvre caritative. SenteMe ne détient lui-même aucun des fonds collectés sur la plateforme et n’assure pas non plus le traitement effectif des paiements. À la place, chaque contribution et chaque retrait sont traités par un partenaire de paiement tiers agréé qui détient les fonds et les fait circuler sous ses propres licences réglementaires dans chaque pays d’exploitation. SenteMe est l’interface logicielle qui indique au partenaire de paiement quel téléphone créditer ; le partenaire effectue le travail réglementé. Le ou les partenaires de paiement avec lesquels nous travaillons aujourd’hui sont divulgués dans notre Avis de confidentialité par souci de transparence, et la liste est mise à jour lorsqu’un partenaire est ajouté ou remplacé.
Les contributions sont des dons, pas des achats.
Les contributions effectuées via SenteMe sont des transferts gratuits au profit de la campagne et des personnes qu’elle vise. Elles ne constituent pas le paiement d’un produit, d’un service, d’un livrable ou d’un rendement financier. Les coordinateurs ne doivent pas proposer, promettre ni laisser entendre que les contributeurs recevront des biens, des services, une participation au capital, un rendement financier ou un avantage personnel en échange de leur contribution. Les fonctionnalités de la plateforme dont bénéficient les contributeurs (reçus, registre en temps réel, rappels automatiques de promesses, enregistrements de retraits vérifiés, voie de remboursement lorsqu’une campagne est suspendue avant tout retrait) sont la manière dont SenteMe rend la contribution plus sûre et plus transparente ; elles ne constituent pas une contrepartie à la contribution elle-même. Si un coordinateur et un contributeur ont un arrangement commercial distinct, cet arrangement les concerne uniquement et sort du champ de ces conditions.
Activités pour lesquelles nous ne sommes pas enregistrés et n’avons pas à l’être.
SenteMe n’exerce pas, et n’a pas l’intention d’exercer, aucune activité qui exigerait un agrément ou un enregistrement en tant que : service de transfert d’argent ou transmetteur de fonds au regard du droit fédéral ou des États américains (les partenaires de paiement agréés avec lesquels nous travaillons sont les transmetteurs réglementés) ; collecteur de fonds professionnel, collecteur commercial ou conseil professionnel en collecte de fonds au regard des lois sur la sollicitation caritative d’un État américain ; plateforme d’investissement, courtier ou portail de financement participatif au regard des lois sur les valeurs mobilières de toute juridiction où nous opérons (les campagnes n’offrent aucune participation au capital, aucune dette, aucun partage de bénéfices ni aucun rendement financier) ; œuvre caritative, organisation d’utilité publique ou ONG au regard du PBO Act du Kenya, du NGO Act de l’Ouganda, de la loi N° 058/2021 du Rwanda, ou des régimes analogues sur les autres marchés africains que nous servons (nous sommes une plateforme à but lucratif, pas une organisation caritative, et nous ne sollicitons pas de dons au profit de causes) ; établissement de réception de dépôts au regard de toute loi bancaire sur nos marchés d’exploitation (SenteMe ne détient aucun dépôt de client : le partenaire de paiement agréé détient les soldes de portefeuille pour le compte du marchand). Si un régulateur de l’un de ces marchés conclut que l’activité de SenteMe relève d’une catégorie soumise à enregistrement, nous dialoguerons directement avec ce régulateur pour régler la question.
Qui peut utiliser SenteMe.
Vous pouvez créer une campagne ou y contribuer si vous avez au moins 18 ans, si vous êtes légalement capable de conclure un contrat dans votre pays et si vous ne figurez pas sur une liste de sanctions tenue par l’OFAC, l’ONU ou l’Union européenne. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes dont nous estimons raisonnablement qu’ils enfreignent ce point, et nous ne pourrons pas toujours vous en expliquer la raison en détail lorsque nous le faisons : la même restriction s’applique à nos partenaires mobile money et est exigée de tout établissement de paiement agréé avec lequel nous travaillons.
Ce que nous facturons.
SenteMe facture 7,5 % par contribution, tout compris. Les 7,5 % sont prélevés au moment du retrait : votre registre affiche le montant brut collecté, et l’écran de retrait affiche le détail (part du réseau mobile money, traitement du partenaire de paiement, plateforme SenteMe) ainsi que ce qui arrivera sur le mobile money du destinataire. Les 7,5 % ne couvrent pas ce que votre fournisseur mobile money facture lorsque vous dépensez ou retirez l’argent une fois qu’il est arrivé sur votre portefeuille : cela relève de vous et de votre fournisseur. Les pourboires des contributeurs sur l’écran de contribution sont facultatifs et fixés à zéro par défaut.
Ce pour quoi vous pouvez et ne pouvez pas collecter de l’argent.
Vous pouvez collecter de l’argent sur SenteMe pour des causes personnelles, des événements familiaux, des projets communautaires, des fondations, du matériel et des besoins concrets similaires. Vous ne pouvez pas utiliser SenteMe pour collecter de l’argent au profit de l’une des catégories de notre liste d’interdictions : entités ou personnes sous sanctions ; jeux d’argent et paris ; drogues et substances réglementées ; systèmes pyramidaux, marketing à paliers multiples ou systèmes « pour devenir riche rapidement » ; défense et armes ; services d’escorte ou pour adultes ; pharmacies non enregistrées ; sociétés-écrans ; produits contrefaits ; ou œuvres caritatives non enregistrées sollicitant des contributions. La liste complète et le raisonnement qui la sous-tend figurent dans notre Politique d’utilisation acceptable et dans notre politique AML / CFT sur /aml-cft. Si nous découvrons une campagne relevant de l’une de ces catégories, nous suspendrons les retraits et pourrons rembourser les contributeurs. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de rembourser les campagnes que nous estimons frauduleuses ou trompeuses, même lorsqu’elles ne relèvent d’aucune des catégories ci-dessus.
Si vous êtes le coordinateur.
Vous êtes responsable de ce que vous affirmez au sujet de votre campagne. La description, l’objectif et toute mise à jour que vous publiez doivent être véridiques. Vous êtes responsable de la distribution des fonds conformément à l’objectif que vous avez annoncé : si l’objectif change (collecte excédentaire, besoin initial déjà couvert), enregistrez une réorientation publique depuis le tableau de bord afin que vos contributeurs puissent voir la nouvelle direction. Vous devez répondre de bonne foi aux questions des contributeurs et aux nôtres. Si nous demandons des justificatifs (votre lien avec le bénéficiaire, une référence de paiement, votre identité) avant de débloquer les fonds d’une campagne donnée, vous acceptez de les fournir.
Si vous contribuez.
Vous choisissez d’envoyer de l’argent à une campagne précise sur la base de la description publique figurant sur sa page. SenteMe est l’intermédiaire, pas le garant : nous n’avons pas vérifié personnellement chaque coordinateur et nous ne promettons pas que les fonds seront utilisés exactement comme décrit. Une fois votre contribution arrivée dans le registre en temps réel de la campagne, il incombe au coordinateur de l’utiliser comme annoncé. Si vous pensez qu’une campagne est frauduleuse, contactez-nous et nous enquêterons ; si nous sommes d’accord, nous suspendrons les retraits ultérieurs et rembourserons dans la mesure du possible.
Contributions transfrontalières.
Les contributions sont nationales par défaut : un contributeur en Ouganda payant via le mobile money ougandais vers une campagne dont le portefeuille de retrait du coordinateur est également ougandais reste entièrement en Ouganda. SenteMe ne traite pas actuellement les flux mobile money transfrontaliers : si vous tentez de contribuer depuis un portefeuille mobile money dans un pays autre que le pays de retrait de la campagne, la contribution sera refusée au niveau des rails. Pour les contributeurs à l’étranger qui souhaitent soutenir une campagne africaine, une voie par carte internationale est prévue et sera disponible dans une prochaine version ; en attendant, ces contributeurs sont orientés vers une liste d’attente et la campagne ne reçoit aucun argent de leur part. Nous mettrons à jour cette section lorsque la voie transfrontalière sera disponible de manière générale.
Remboursements.
Les contributions sont censées être définitives une fois compensées. Nous rembourserons les contributions dans trois cas de figure : (1) une erreur technique qui a prélevé votre argent mais ne l’a pas crédité à la campagne, (2) une campagne que nous avons suspendue ou fermée pour violation de ces conditions avant que le coordinateur n’ait effectué de retrait, ou (3) le coordinateur lui-même émet un remboursement depuis le tableau de bord. Les remboursements reviennent sur le numéro mobile money d’origine ayant servi au paiement et peuvent prendre jusqu’à sept jours ouvrés selon le corridor. Nous ne remboursons pas les frais de plateforme pour les remboursements de catégorie 3 (à l’initiative du coordinateur) ; nous remboursons les frais de plateforme pour les catégories 1 et 2.
AML / CFT et vérification d’identité.
SenteMe opère selon sa propre politique écrite de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML / CFT), conçue pour répondre aux orientations publiées par la Financial Intelligence Authority de l’Ouganda à destination des prestataires de services de paiement non bancaires, aux obligations de sanctions américaines applicables aux entités constituées au Delaware, et aux orientations équivalentes dans chaque pays où nous opérons. La politique complète est disponible sur /aml-cft. Points pratiques qui vous concernent directement : (a) Chaque coordinateur doit compléter une vérification d’identité avant son premier retrait, sur chaque campagne, quel que soit le montant collecté ou la catégorie de la campagne : une pièce d’identité officielle plus un contrôle biométrique de présence et une comparaison faciale, traités par notre prestataire de vérification d’identité. Tant que la vérification n’est pas approuvée, aucun retrait n’est débloqué ; une vérification refusée bloque les retraits jusqu’à ce que notre équipe d’assistance résolve le dossier. (b) Le nom du coordinateur, son numéro mobile money et son pays sont en outre vérifiés par les rails au moment du versement. (c) Les retraits vers un numéro de téléphone destinataire que la campagne n’a jamais payé auparavant déclenchent une étape de confirmation supplémentaire. (d) Une campagne qui dépasse 2 000 USD cumulés collectés ou 500 USD pour une seule contribution se verra demander des justificatifs renforcés avant le déblocage de tout nouveau retrait. (e) Nous filtrons les numéros de téléphone des destinataires et les noms des bénéficiaires par rapport aux listes de sanctions de l’OFAC, de l’ONU et de l’UE ; toute correspondance bloque le versement. (f) Nous sommes tenus de signaler les activités suspectes à la Financial Intelligence Authority de l’Ouganda et à notre ou nos partenaires mobile money ; dans ces cas, nous pouvons suspendre votre compte sans préavis immédiat tant que le signalement est ouvert.
Ce dont nous ne sommes pas responsables.
Nous sommes responsables du bon fonctionnement des rails mobile money tel qu’annoncé, du fait de ne pas nous enfuir avec votre argent et de la tenue exacte de nos enregistrements. Nous ne sommes pas responsables de : la mauvaise utilisation des fonds par un coordinateur après leur versement ; les pannes ou interruptions de service de nos partenaires de paiement ou des opérateurs mobile money sous-jacents ; les frais de retrait ou d’envoi de votre propre fournisseur mobile money une fois les fonds sur votre portefeuille ; ou les pertes découlant de votre décision de contribuer à une campagne donnée. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à votre utilisation de SenteMe est plafonnée au total des frais que nous vous avons facturés au cours des douze mois précédents.
Quand nous modifions ces conditions.
Nous mettrons à jour ces conditions lorsque le produit changera d’une manière qui vous importe : un nouveau frais, un nouveau rail, une nouvelle catégorie interdite. Lorsque nous apportons une modification importante, nous envoyons un e-mail à tous les coordinateurs et affichons une bannière sur le tableau de bord au moins sept jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications moins importantes (clarifications, fautes de frappe, réécritures structurelles qui n’affectent pas le fond) prennent effet dès leur publication ; la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page change également.
Droit applicable et litiges.
Ces conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, où Mea Global Inc est constituée. Les litiges qui ne peuvent être résolus en discutant d’abord avec nous sont portés devant les tribunaux d’État ou fédéraux du Delaware. Pour les utilisateurs des pays dotés de règles impératives de protection des consommateurs qui priment sur cette clause, ces règles s’appliquent par-dessus ces conditions : elles ne les remplacent pas.
Comment nous joindre.
Écrivez à [email protected] pour toute question relative à ces conditions, pour une campagne que vous souhaitez nous faire examiner, ou pour une demande de remboursement. Nous nous efforçons de répondre sous deux jours ouvrés ; les cas complexes prennent plus de temps. Pour les problèmes liés à un compte précis, connectez-vous d’abord afin que nous puissions consulter l’historique de vos événements.
