Avec qui vous concluez cet accord.
SenteMe est exploité par Mea Global Inc, une société enregistrée au Delaware. Lorsque les mots « nous », « notre » ou « SenteMe » apparaissent ci-dessous, ils désignent Mea Global Inc. Mea Global Inc exploite la plateforme et détient les contrats avec les partenaires de paiement agréés qui traitent les contributions et les retraits. Nous pouvons ajouter ou changer de prestataires tout en maintenant les protections décrites dans ces conditions et dans notre Avis de confidentialité.
Ce que SenteMe est et n’est pas.
SenteMe est une plateforme qui permet à un groupe de personnes de mettre de l’argent en commun pour un objectif concret et partagé en partageant un seul lien plutôt qu’en tenant une liste manuelle. Nous fournissons la page de campagne, le registre en temps réel, les outils de partage et le tableau de bord. Nous ne sommes pas une banque, un processeur de paiement, une plateforme d’investissement, un prêteur, un assureur, un courtier, un service de transfert d’argent, un transmetteur de fonds ni une œuvre caritative. Les contributions et retraits sont traités par des partenaires de paiement agréés. Les fonds par carte deviennent disponibles uniquement après traitement et règlement. Le tableau de bord distingue le total collecté, les fonds en traitement et le montant disponible.
Les contributions sont des dons, pas des achats.
Les contributions effectuées via SenteMe sont des transferts gratuits au profit de la campagne et des personnes qu’elle vise. Elles ne constituent pas le paiement d’un produit, d’un service, d’un livrable ou d’un rendement financier. Les coordinateurs ne doivent pas proposer, promettre ni laisser entendre que les contributeurs recevront des biens, des services, une participation au capital, un rendement financier ou un avantage personnel en échange de leur contribution. Les fonctionnalités de la plateforme dont bénéficient les contributeurs (reçus, registre en temps réel, rappels automatiques de promesses, enregistrements de retraits vérifiés, voie de remboursement lorsqu’une campagne est suspendue avant tout retrait) sont la manière dont SenteMe rend la contribution plus sûre et plus transparente ; elles ne constituent pas une contrepartie à la contribution elle-même. Si un coordinateur et un contributeur ont un arrangement commercial distinct, cet arrangement les concerne uniquement et sort du champ de ces conditions.
Activités pour lesquelles nous ne sommes pas enregistrés et n’avons pas à l’être.
SenteMe n’exerce pas, et n’a pas l’intention d’exercer, aucune activité qui exigerait un agrément ou un enregistrement en tant que : service de transfert d’argent ou transmetteur de fonds au regard du droit fédéral ou des États américains (les partenaires de paiement agréés avec lesquels nous travaillons sont les transmetteurs réglementés) ; collecteur de fonds professionnel, collecteur commercial ou conseil professionnel en collecte de fonds au regard des lois sur la sollicitation caritative d’un État américain ; plateforme d’investissement, courtier ou portail de financement participatif au regard des lois sur les valeurs mobilières de toute juridiction où nous opérons (les campagnes n’offrent aucune participation au capital, aucune dette, aucun partage de bénéfices ni aucun rendement financier) ; œuvre caritative, organisation d’utilité publique ou ONG au regard du PBO Act du Kenya, du NGO Act de l’Ouganda, de la loi N° 058/2021 du Rwanda, ou des régimes analogues sur les autres marchés africains que nous servons (nous sommes une plateforme à but lucratif, pas une organisation caritative, et nous ne sollicitons pas de dons au profit de causes) ; établissement de réception de dépôts au regard de toute loi bancaire sur nos marchés d’exploitation (SenteMe ne détient aucun dépôt de client : le partenaire de paiement agréé détient les soldes de portefeuille pour le compte du marchand). Si un régulateur de l’un de ces marchés conclut que l’activité de SenteMe relève d’une catégorie soumise à enregistrement, nous dialoguerons directement avec ce régulateur pour régler la question.
Qui peut utiliser SenteMe.
Vous pouvez créer une campagne ou y contribuer si vous avez au moins 18 ans, si vous êtes légalement capable de conclure un contrat dans votre pays, si vous ne figurez pas sur une liste de sanctions tenue par l’OFAC, l’ONU ou l’Union européenne et si vous ne vous trouvez pas dans une juridiction que SenteMe ne peut pas servir. SenteMe ne prend pas en charge Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de Crimée y compris Sébastopol, la région de Donetsk ni la région de Louhansk. Nous utilisons des contrôles indépendants fondés sur l’adresse IP pour bloquer l’accès depuis ces lieux et pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent raisonnablement ces restrictions.
Ce que nous facturons.
Créer une campagne est gratuit. Les dons par mobile money sont crédités avant les frais de retrait ; les coûts de collecte mobile money sont compris dans la retenue au retrait. La retenue habituelle est de 7,5 %. Les coûts du prestataire et les arrondis peuvent augmenter cette retenue. L’écran de retrait affiche la retenue et le montant net avant confirmation. Les frais réels de traitement par carte sont déduits séparément avant le crédit à la campagne. La conversion peut modifier ce crédit. Les pourboires facultatifs vont à SenteMe et sont à zéro par défaut. Votre opérateur peut facturer séparément les retraits en espèces et les transferts ultérieurs.
Ce pour quoi vous pouvez et ne pouvez pas collecter de l’argent.
Vous pouvez collecter de l’argent sur SenteMe pour des causes personnelles, des événements familiaux, des projets communautaires, des fondations, du matériel et des besoins concrets similaires. Vous ne pouvez pas utiliser SenteMe pour collecter de l’argent au profit de l’une des catégories de notre liste d’interdictions : entités ou personnes sous sanctions ; jeux d’argent et paris ; drogues et substances réglementées ; systèmes pyramidaux, marketing à paliers multiples ou systèmes « pour devenir riche rapidement » ; défense et armes ; services d’escorte ou pour adultes ; pharmacies non enregistrées ; sociétés-écrans ; produits contrefaits ; ou œuvres caritatives non enregistrées sollicitant des contributions. La liste complète et le raisonnement qui la sous-tend figurent dans notre Politique d’utilisation acceptable et dans notre politique AML / CFT sur /aml-cft. Si nous découvrons une campagne relevant de l’une de ces catégories, nous suspendrons les retraits et pourrons rembourser les contributeurs. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de rembourser les campagnes que nous estimons frauduleuses ou trompeuses, même lorsqu’elles ne relèvent d’aucune des catégories ci-dessus.
Si vous êtes le coordinateur.
Vous êtes responsable de ce que vous affirmez au sujet de votre campagne. La description, l’objectif et toute mise à jour que vous publiez doivent être véridiques. Vous êtes responsable de la distribution des fonds conformément à l’objectif que vous avez annoncé : si l’objectif change (collecte excédentaire, besoin initial déjà couvert), enregistrez une réorientation publique depuis le tableau de bord afin que vos contributeurs puissent voir la nouvelle direction. Vous devez répondre de bonne foi aux questions des contributeurs et aux nôtres. Si nous demandons des justificatifs (votre lien avec le bénéficiaire, une référence de paiement, votre identité) avant de débloquer les fonds d’une campagne donnée, vous acceptez de les fournir.
Si vous contribuez.
Vous choisissez d’envoyer de l’argent à une campagne précise sur la base de la description publique figurant sur sa page. SenteMe est l’intermédiaire, pas le garant : nous n’avons pas vérifié personnellement chaque coordinateur et nous ne promettons pas que les fonds seront utilisés exactement comme décrit. Une fois votre contribution arrivée dans le registre en temps réel de la campagne, il incombe au coordinateur de l’utiliser comme annoncé. Si vous pensez qu’une campagne est frauduleuse, contactez-nous et nous enquêterons ; si nous sommes d’accord, nous suspendrons les retraits ultérieurs et rembourserons dans la mesure du possible.
Contributions transfrontalières.
Les moyens de paiement proposés dépendent du pays du donateur, de la devise et du corridor de paiement de la campagne. Une conversion peut être nécessaire entre la devise de paiement du donateur et celle de la campagne ; le formulaire affiche les devises et toute estimation disponible. Lorsque les paiements par carte sont disponibles, une page de paiement hébergée et sécurisée affiche les moyens éligibles pour les contributions depuis l’étranger. Les fonds par carte deviennent disponibles après traitement et règlement. Le traitement, la conversion et le retrait sont des étapes distinctes.
Remboursements.
Les contributions ne sont pas couvertes par une garantie de remboursement. Contactez [email protected] pour une erreur technique ou une campagne suspecte. Le remboursement dépend du moyen de paiement et des fonds encore disponibles. Le calcul de remboursement Mobile Money déduit normalement 7,5 % et applique les arrondis de la devise ; les erreurs techniques de notre part sont remboursées intégralement. Pour un paiement par carte, contactez le support pour connaître les modalités applicables. Un remboursement par carte ne se fait pas vers un portefeuille Mobile Money. Les délais dépendent du prestataire.
AML / CFT et vérification d’identité.
SenteMe applique une politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Avant un retrait, l’organisateur doit obtenir une vérification d’identité comprenant une pièce officielle et un contrôle du visage. Des contrôles supplémentaires et des justificatifs peuvent être demandés. Les retraits peuvent être suspendus pendant un examen. Consultez /aml-cft pour les obligations des utilisateurs.
Ce dont nous ne sommes pas responsables.
Nous sommes responsables du bon fonctionnement des rails mobile money tel qu’annoncé, du fait de ne pas nous enfuir avec votre argent et de la tenue exacte de nos enregistrements. Nous ne sommes pas responsables de : la mauvaise utilisation des fonds par un coordinateur après leur versement ; les pannes ou interruptions de service de nos partenaires de paiement ou des opérateurs mobile money sous-jacents ; les frais de retrait ou d’envoi de votre propre fournisseur mobile money une fois les fonds sur votre portefeuille ; ou les pertes découlant de votre décision de contribuer à une campagne donnée. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à votre utilisation de SenteMe est plafonnée au total des frais que nous vous avons facturés au cours des douze mois précédents.
Quand nous modifions ces conditions.
Nous mettrons à jour ces conditions lorsque le produit changera d’une manière qui vous importe : un nouveau frais, un nouveau rail, une nouvelle catégorie interdite. Lorsque nous apportons une modification importante, nous envoyons un e-mail à tous les coordinateurs et affichons une bannière sur le tableau de bord au moins sept jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications moins importantes (clarifications, fautes de frappe, réécritures structurelles qui n’affectent pas le fond) prennent effet dès leur publication ; la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page change également.
Droit applicable et litiges.
Ces conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, où Mea Global Inc est constituée. Les litiges qui ne peuvent être résolus en discutant d’abord avec nous sont portés devant les tribunaux d’État ou fédéraux du Delaware. Pour les utilisateurs des pays dotés de règles impératives de protection des consommateurs qui priment sur cette clause, ces règles s’appliquent par-dessus ces conditions : elles ne les remplacent pas.
Comment nous joindre.
Écrivez à [email protected] pour toute question relative à ces conditions, pour une campagne que vous souhaitez nous faire examiner, ou pour une demande de remboursement. Nous nous efforçons de répondre sous deux jours ouvrés ; les cas complexes prennent plus de temps. Pour les problèmes liés à un compte précis, connectez-vous d’abord afin que nous puissions consulter l’historique de vos événements.
